1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux achats de mobilier effectués par des consommateurs sur le site Ulvorax et livrés à une adresse située en France. Elle complète, sans les limiter, les droits prévus par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.
Une demande de retour, d’échange ou de remboursement commence par un contact avec Ulvorax. Aucun produit n’est envoyé à l’adresse de correspondance publiée sur le site. Ulvorax transmet l’adresse de retour et organise la solution de transport adaptée au poids, au volume et aux dimensions du meuble.
2. Droit légal de rétractation et délai de retour
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix ni à supporter de pénalité.
Le délai commence le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, reçoit le bien. Pour une commande livrée en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai commence à la réception du dernier colis, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Indépendamment du droit légal de rétractation, Ulvorax accepte les demandes de retour commercial jusqu’à 30 jours calendaires après la réception du bien. Cette extension commerciale ne réduit aucun droit légal du consommateur.
Lorsque le dernier jour d’un délai légal tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
3. Exercice de la rétractation
La décision est transmise avant l’expiration du délai applicable par courriel à meuble@ulvorax.com, au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Le message indique le nom du client, le numéro de commande, le produit concerné, la date de réception et l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception doit être envoyé. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Ulvorax, 2822 S Via Belamaria, Ontario, Californie 91762, États-Unis — meuble@ulvorax.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné :
Commandé le / reçu le :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
4. Procédure de retour
- Contacter Ulvorax avant tout envoi et transmettre le numéro de commande ainsi que le type de demande : rétractation, retour commercial, échange ou défaut de conformité.
- Recevoir les instructions, l’adresse de retour et le document de transport ou les modalités d’enlèvement.
- Reconditionner le meuble avec ses pièces, accessoires, fixations et notices, en utilisant si possible l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente.
- Remettre le produit au transporteur indiqué et conserver la preuve de dépôt ou d’enlèvement.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le bien est renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf si Ulvorax organise lui-même l’enlèvement. Le respect de ce délai est établi par la date de remise au transporteur.
Le dépôt direct dans un entrepôt et le retour à l’adresse de correspondance ne sont pas proposés. Cette organisation évite l’envoi vers un site ne disposant pas du matériel requis pour recevoir un meuble volumineux.
5. État du produit retourné
Le produit est retourné complet, avec les accessoires, fixations, notices et éléments livrés. L’emballage d’origine est recommandé pour limiter les dommages pendant le transport, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du meuble. Une utilisation, un montage ou une manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut donner lieu uniquement à une retenue correspondant à la dépréciation réellement constatée et justifiée.
Lorsque l’emballage d’origine n’est plus disponible, le client utilise un conditionnement adapté au poids, au volume et à la fragilité du produit.
6. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque cette caractéristique a été clairement indiquée avant la commande, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
Cette exclusion ne réduit pas les droits liés à un produit endommagé, défectueux, incomplet, erroné ou non conforme à la commande. Ces situations restent traitées selon la garantie légale de conformité et les autres garanties légales applicables.
7. Frais de retour et de reprise
Ulvorax prend en charge les frais de retour pour une rétractation exercée dans le délai légal, un retour commercial effectué dans le délai de 30 jours, un échange, une erreur de préparation, un dommage de transport ou un défaut de conformité. Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Pour un meuble volumineux, Ulvorax organise l’enlèvement ou communique une solution de transport prépayée. Le client ne réserve pas lui-même un transport payant sans accord écrit préalable. En cas d’accord préalable, les modalités de remboursement des frais sont confirmées par écrit.
8. Remboursement après rétractation ou retour
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des produits retournés et, lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard payés lors de l’achat. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.
Le remboursement légal est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Ulvorax peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Pour un retour commercial demandé après l’expiration du délai légal de 14 jours et dans la limite de 30 jours après réception, le remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération et la vérification du bien retourné.
Le remboursement utilise le moyen de paiement de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant aucun frais.
9. Délai d’affichage du remboursement
Après l’émission du remboursement, Ulvorax transmet une confirmation indiquant la date et le montant remboursé. L’apparition du crédit sur le compte dépend ensuite des délais propres à l’établissement bancaire ou à l’émetteur du moyen de paiement.
Lorsque le crédit n’apparaît pas après le délai annoncé par l’établissement de paiement, le client vérifie l’opération auprès de celui-ci, puis contacte Ulvorax avec le numéro de commande et le moyen de paiement utilisé.
10. Produit endommagé, défectueux, incomplet ou erroné
À la réception, le client peut examiner l’état extérieur du colis et du meuble. Une anomalie visible peut être décrite sur le document du transporteur. L’absence de réserve ou de photographie ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
La demande adressée à meuble@ulvorax.com indique le numéro de commande et une description factuelle du problème. Des photographies du colis, de l’étiquette, des protections et de la zone concernée peuvent être jointes lorsqu’elles sont disponibles afin de faciliter le traitement, sans constituer une condition d’exercice de la garantie légale.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours suivant la demande. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Les frais nécessaires à la mise en conformité, à l’enlèvement, au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réinstallation ne sont pas supportés par le consommateur.
11. Échange
Une demande d’échange commercial peut être transmise dans les 30 jours suivant la réception. Ulvorax prend en charge le retour du produit initial ainsi que l’expédition du produit de remplacement. Cette possibilité commerciale est distincte des droits prévus par la garantie légale de conformité.
Le nouveau produit est expédié après réception et vérification du bien retourné. Lorsque la référence demandée n’est plus disponible, le client choisit entre un autre produit accepté par écrit et le remboursement des sommes correspondant au produit retourné.
12. Annulation avant expédition
Une commande peut être annulée sans frais jusqu’à sa remise au transporteur. La demande est envoyée à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande et le nom utilisé lors de l’achat.
Après l’expédition, l’annulation n’est plus enregistrée comme une interruption logistique. Le droit légal de rétractation reste ouvert pendant 14 jours après la réception, et la politique commerciale de retour s’applique jusqu’à 30 jours après la réception. Les frais de retour sont pris en charge par Ulvorax.
13. Retours partiels et commandes en plusieurs colis
Un retour peut porter sur un ou plusieurs produits identifiés dans la demande. Le remboursement correspond aux produits effectivement retournés conformément à la présente politique.
Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs colis, le délai légal de rétractation commence à la réception du dernier colis, du dernier lot ou de la dernière pièce. Les références de suivi communiquées au client servent à identifier chaque envoi.
Pour un retour partiel, les frais de livraison initiaux restent inchangés lorsqu’ils auraient été dus pour les produits conservés. Tout surcoût de livraison directement et exclusivement lié au produit retourné est remboursé lorsqu’il est dû.
14. Refus d’un colis
Le refus d’un colis ne remplace pas la déclaration de rétractation. Le client contacte Ulvorax afin que le retour soit identifié et rattaché à la commande.
Lorsqu’un refus résulte d’un dommage visible, le client peut décrire l’état du colis sur le document du transporteur et transmettre les photographies disponibles. Ulvorax suit alors le dossier avec le transporteur et informe le client de la solution appliquée, sans limiter les droits légaux du consommateur.
15. Coordonnées du service client
Les demandes de retour, de rétractation, d’échange, d’annulation et de remboursement sont traitées à partir des informations liées à la commande. Le client indique son numéro de commande dans chaque message.