02Conditions Générales de Vente (CGV)
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente de meubles conclus entre les consommateurs et Ulvorax pour les adresses de livraison éligibles situées en France.
Produits et informations précontractuelles
Le catalogue comprend notamment des armoires, buffets, canapés, chaises de salle à manger, coiffeuses, commodes, fauteuils, fauteuils à bascule, lits superposés, tables de chevet et tables de salle à manger.
Les photographies représentent fidèlement le produit vendu et ne doivent pas présenter un modèle, un accessoire ou une finition non inclus sans indication claire. Les nuances visibles peuvent varier selon l’écran, l’éclairage et les caractéristiques naturelles des matériaux. Les dimensions indiquées sont à comparer avec les accès du lieu de livraison.
Formation du contrat
Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des politiques applicables et valide la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement. Le contrat est formé après l’autorisation du paiement et l’envoi d’un courriel de confirmation récapitulant la commande sur un support durable.
Une commande peut être refusée ou annulée en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, d’adresse non desservie, de paiement refusé, de soupçon de fraude, de quantité incompatible avec un achat de consommation ou d’information indispensable manquante. Les sommes encaissées au titre d’une commande non acceptée sont remboursées par le moyen de paiement initial.
Prix, TVA et droits d’importation
Les prix sont affichés en euros et incluent toutes les taxes ainsi que les frais de livraison. Le montant affiché avant la confirmation correspond au prix final des produits et aux frais de livraison indiqués.Les commandes sont expédiées depuis les États-Unis selon les conditions de livraison droits acquittés (DDP). Ulvorax prend en charge les droits de douane à l’importation ainsi que la TVA à l’importation ; le client n’aura aucun frais de douane supplémentaire à payer lors de la réception de la commande.
Frais de livraison
| Avant la validation de la commande | Les frais de livraison sont calculés selon le produit, le poids, le volume et l’adresse éligible, puis affichés en euros toutes taxes comprises. |
|---|---|
| Après la validation de la commande | Aucun frais de livraison non annoncé ne peut être ajouté. Toute prestation supplémentaire demandée par le client nécessite une information préalable et son accord exprès. |
Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés de manière exhaustive dans le panier et sur la page de paiement avant validation. Seuls les moyens présentés lors du passage en caisse peuvent être utilisés. Le débit intervient selon les règles du prestataire de paiement et de l’émetteur du moyen choisi.
Préparation, expédition et livraison
Le délai de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Une commande confirmée en dehors de ces périodes commence à être traitée le jour ouvré suivant.
Le délai de livraison estimé est de 8 à 14 jours ouvrés après la prise en charge par le transporteur. Il s’agit d’une estimation distincte du délai de traitement. La date ou la plage de livraison applicable à la commande est affichée avant validation et confirmée par courriel. Le transporteur adapté est indiqué lors de l’expédition. Une commande peut être répartie en plusieurs colis ou plusieurs expéditions selon le stock, le poids et les dimensions. Chaque envoi fait l’objet d’un suivi communiqué par courriel.
Les commandes sont livrées aux adresses éligibles en France. Les éventuelles exclusions de zones ou de codes postaux sont affichées avant le paiement et doivent correspondre aux paramètres de livraison utilisés dans Google Merchant Center. Les adresses situées hors de la zone annoncée ne sont pas desservies. Le retrait au dépôt n’est pas proposé.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard au-delà de la date annoncée, le client peut demander une livraison dans un délai supplémentaire adapté. Lorsque la livraison n’intervient pas dans ce délai, ou lorsque la date constituait une condition essentielle signalée avant la commande, le client peut résoudre le contrat selon les règles du Code de la consommation. Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Réception et anomalies
À la remise, le client est invité à contrôler l’état extérieur des colis, le nombre de colis et les références. Une réserve précise peut être portée sur le document du transporteur en cas de déformation, perforation, humidité, élément manquant ou choc visible. Des photographies du colis, de l’étiquette et du produit facilitent le traitement par le service après-vente. L’absence de réserve ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Annulation, rétractation, échange et remboursement
Une demande d’annulation est recevable jusqu’à l’expédition. Après expédition, l’annulation logistique n’est plus disponible; le droit légal de rétractation reste ouvert pendant 14 jours à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce. Une déclaration claire envoyée dans ce délai suffit à exercer le droit; aucun numéro d’autorisation préalable ne peut le conditionner. ulvorax communique ensuite l’adresse de retour ou organise la collecte, prend en charge les frais directs de retour et n’applique aucun frais de remise en stock.
Le remboursement est déclenché par le moyen de paiement initial dans le délai légal, avec la faculté de différer l’opération jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’envoi. Après émission du remboursement, l’inscription sur le compte bancaire intervient dans un délai de 3 à 10 jours, selon l’établissement bancaire.
Garanties légales et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions détaillées dans la Politique de Garantie. Les droits légaux ne sont pas limités par les présentes conditions. La responsabilité d’ulvorax reste appréciée selon les règles impératives applicables, notamment en cas d’inexécution, de dommage direct prouvé ou de défaut de conformité.
ulvorax n’est pas responsable des conséquences liées à une information de livraison erronée fournie par le client, à l’impossibilité d’accès non signalée, à une utilisation contraire aux instructions, à une modification du produit par un tiers ou à un événement extérieur répondant aux critères de la force majeure, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès de meuble@ulvorax.com.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit applicable aux consommateurs en France. Le choix d’une loi étrangère ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Une réclamation préalable peut être adressée au service client. Après échec de cette démarche, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné et identifié dans la rubrique Gestion des Réclamations, ou la juridiction compétente selon les règles applicables.
Évolution des conditions
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa validation. Une modification publiée ultérieurement ne modifie pas les droits et obligations déjà nés de cette commande.
Contact
Courriel : meuble@ulvorax.com
Téléphone : [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication]
Accueil du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
03Sécurité des Paiements
Traitement des données de carte
Le passage en caisse est fourni au moyen de l’infrastructure Shopify et de prestataires de paiement. Les données de carte sont transmises sur une connexion chiffrée vers les intervenants chargés de l’autorisation. ulvorax ne conserve pas le numéro complet de carte ni le code de vérification dans ses outils de gestion courante.
Contrôles de paiement
Une transaction peut faire l’objet d’un contrôle par l’émetteur de la carte, le prestataire de paiement ou les systèmes de prévention de la fraude. Une demande d’authentification, une vérification d’adresse ou une confirmation d’identité peut apparaître au cours du paiement. Un refus d’autorisation ne signifie pas que le compte bancaire a été débité de manière définitive; une empreinte temporaire peut rester visible selon les règles de la banque.
Moyens acceptés
Les cartes et autres moyens réellement disponibles sont affichés avant validation sur la page de paiement sécurisée. Aucun moyen de paiement non affiché n’est présenté comme accepté.
Prévention des usages frauduleux
Une commande présentant des incohérences entre le titulaire du paiement, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ou l’historique de transaction peut être suspendue le temps d’une vérification. Seules les informations proportionnées à la vérification sont demandées. Une commande non validée est annulée et les sommes encaissées sont restituées par le moyen de paiement initial.
Conduite à tenir
En cas de paiement inconnu, de carte perdue ou d’utilisation non autorisée, le titulaire contacte sans délai l’émetteur de la carte. Pour une question liée à une commande ulvorax, il transmet le numéro de commande et les quatre derniers chiffres de la carte à meuble@ulvorax.com, sans envoyer le numéro complet ni le code de vérification.
04À propos
La marque
ulvorax est le nom commercial utilisé par l’exploitant légal identifié dans les Mentions Légales pour commercialiser du mobilier sur le marché français au moyen d’une boutique en ligne créée avec Shopify. Le catalogue rassemble du mobilier destiné aux pièces de vie, aux espaces de rangement, aux chambres et aux salles à manger.
Activité
ulvorax présente les caractéristiques essentielles des produits, reçoit les commandes, coordonne les paiements, organise l’expédition, transmet les informations de suivi et traite les demandes liées à la livraison, au retour, à l’échange et aux garanties légales.
Marché desservi et origine des expéditions
Les ventes décrites sur le site sont destinées à des adresses situées en France. Les produits sont expédiés depuis les États-Unis. La livraison est organisée selon le mode droits acquittés, dit DDP, afin que les droits d’importation et la TVA à l’importation soient traités par ulvorax.
Catégories de mobilier
Le catalogue peut inclure des armoires, buffets, canapés, chaises de salle à manger, coiffeuses, commodes, fauteuils, fauteuils à bascule, lits superposés, tables de chevet et tables de salle à manger. Les informations de chaque fiche produit prévalent pour les dimensions, matériaux, coloris, montage et disponibilité.
Contact
Adresse : [adresse complète et vérifiable de l’exploitant à renseigner avant publication]
Courriel : meuble@ulvorax.com
Téléphone : [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication]
Accueil du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
05Politique d’Échange
Délai
ulvorax propose, à titre commercial, une demande d’échange dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit. Cette faculté ne réduit ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
État du produit
Le mobilier est retourné complet, avec les accessoires, notices, fixations et éléments reçus. Il ne présente pas de trace d’usage allant au-delà de l’examen nécessaire de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement. L’emballage d’origine est réutilisé lorsqu’il est disponible; à défaut, un emballage de protection équivalent est accepté.
Demande d’échange
- Envoyer un courriel à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande, la référence concernée, le motif et la référence souhaitée.
- Ajouter des photographies en cas de défaut, de dommage ou d’erreur de préparation.
- Recevoir l’adresse de retour ou les instructions de collecte adaptées au produit. Cette étape organise la logistique et ne conditionne pas l’exercice d’un droit légal déjà notifié dans les délais.
- Remettre le colis au transporteur indiqué et conserver la preuve d’expédition.
Frais et transport
ulvorax prend en charge les frais de retour, ainsi que les frais de nouvelle expédition. Une étiquette ou une solution de collecte est transmise selon les dimensions du mobilier. Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Produit défectueux, endommagé ou erroné
Après vérification des éléments transmis, la solution tient compte de la nature du défaut et du choix ouvert par la loi : envoi d’une pièce, réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement. Les frais liés à la reprise et à la nouvelle livraison sont supportés par ulvorax.
Indisponibilité du produit de remplacement
Lorsque la référence demandée n’est pas disponible, le client reçoit une information sur les solutions proposées : attente d’un réassort daté, choix d’une autre référence avec ajustement du prix, ou remboursement par le moyen de paiement initial. Aucun avoir n’est imposé.
Traitement
Le contrôle du produit retourné commence à sa réception. La nouvelle expédition intervient après validation de l’état et de la disponibilité. Le suivi est communiqué par courriel. Lorsque l’échange est remplacé par un remboursement, celui-ci est déclenché dans le délai légal; l’affichage bancaire intervient ensuite dans un délai de 3 à 10 jours selon la banque.
06Mentions Légales
Éditeur du site
| Marque commerciale | ulvorax |
|---|---|
| Nom légal de l’exploitant | [dénomination sociale ou nom légal exact à renseigner avant publication] |
| Forme juridique | [forme juridique et capital social, s’ils sont applicables, à renseigner avant publication] |
| Adresse | [adresse complète, réelle et vérifiable du siège ou de l’établissement à renseigner avant publication] |
| Immatriculation et identifiants REP | [numéro d’immatriculation officiel et registre compétent à renseigner] Identifiant unique REP éléments d’ameublement : [à renseigner] Identifiant unique REP emballages ménagers : [à renseigner] |
| Numéro de TVA | [numéro de TVA applicable ou mention justifiée de non-assujettissement à renseigner] |
| Courriel | meuble@ulvorax.com |
| Téléphone | [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication] |
| Responsable de la publication | [nom et qualité du responsable de la publication à renseigner avant publication] |
Les demandes des clients et des autorités sont adressées directement à meuble@ulvorax.com.
Hébergement technique
La boutique utilise la plateforme Shopify. Prestataire technique : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada; courriel : assistance@shopify.com; téléphone : +1 613 241 2828. Les traitements de données concernant les personnes situées dans l’Espace économique européen peuvent également impliquer Shopify International Limited, 2e étage, Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, photographies, signes distinctifs, mises en page et contenus publiés sur le site sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction, adaptation, extraction ou diffusion sans autorisation du titulaire des droits est interdite, hors usages autorisés par la loi.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des services tiers, notamment des transporteurs, des prestataires de paiement ou des organismes publics. Le contenu de ces services relève de leurs éditeurs respectifs. L’utilisateur consulte leurs règles et politiques avant de leur transmettre des données.
Contact
Courriel : meuble@ulvorax.com
Téléphone : [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication]
Accueil du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
07Préparation et traitement des commandes
Enregistrement
Après validation du paiement, un courriel récapitule les produits, les quantités, le prix, l’adresse de livraison et les coordonnées de contact. Le client vérifie ces données et signale rapidement toute erreur avant l’expédition.
Heure limite
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Le délai commence à compter de la confirmation de commande. Une commande confirmée un samedi, un dimanche, un jour férié ou en dehors de la période de traitement commence à être préparée le jour ouvré suivant.
Délai de traitement
La préparation et le traitement prennent 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai couvre la vérification de la commande, la confirmation de disponibilité, la préparation documentaire, l’emballage et la remise au transporteur. Il ne se confond pas avec le délai de livraison estimé de 8 à 14 jours ouvrés.
Produits nécessitant une préparation spécifique
Une fiche produit peut indiquer un délai de préparation propre à une référence, notamment lorsque le mobilier nécessite un conditionnement particulier ou une opération de finition. Cette information est présentée avant la commande et prévaut pour le produit concerné.
Expédition fractionnée
Une commande peut partir en plusieurs lots selon la disponibilité, le poids, le volume ou les contraintes logistiques. Le transporteur adapté à chaque lot est communiqué lors de l’expédition. Un courriel d’expédition indique chaque numéro de suivi et le canal de consultation associé.
Modification et annulation
Une modification d’adresse, de produit ou de quantité est examinée avant expédition. Après remise au transporteur, l’annulation logistique et la modification ne sont plus disponibles. Le droit de rétractation reste applicable après réception dans les conditions prévues sur cette page.
Adresse non valide ou inaccessible
Une adresse incomplète, une absence de code d’accès, une limitation de gabarit ou un obstacle à la remise peut interrompre le traitement. ulvorax contacte le client pour obtenir les informations nécessaires. Les caractéristiques d’accès, notamment largeur de porte, escalier, étage et ascenseur, sont à vérifier avant la commande de mobilier volumineux.
08Politique de Confidentialité
Champ d’application et responsable du traitement
La présente politique s’applique aux données traitées lors de la consultation du site ulvorax, de la création d’un compte, d’une commande, d’un paiement, d’une livraison, d’un retour, d’un échange, d’une réclamation ou d’un contact avec le service client. Le responsable du traitement est l’exploitant légal d’ulvorax identifié dans les Mentions Légales, joignable à meuble@ulvorax.com et à l’adresse professionnelle qui doit y être renseignée.
Données collectées
- identité et coordonnées : nom, prénom, adresse, courriel et téléphone;
- données de commande : produits, quantités, prix, facturation, livraison, retours et échanges;
- données de paiement limitées : état de l’autorisation, identifiant de transaction, type de carte et derniers chiffres, sans conservation du numéro complet par ulvorax;
- données de compte : identifiants, préférences et historique accessible;
- communications : courriels, demandes, réclamations, photographies et documents transmis;
- données techniques : adresse de protocole internet, navigateur, appareil, pages consultées, événements de sécurité et informations issues des traceurs;
- données de livraison : instructions d’accès, suivi, preuve de remise et réserves adressées au transporteur.
Méthodes de collecte
Les données proviennent des formulaires remplis par l’utilisateur, du passage en caisse, des échanges avec le service client, des prestataires de paiement, de Shopify, des transporteurs et des traceurs autorisés. Les champs indispensables à une commande sont signalés au moment de la collecte.
Finalités et bases juridiques
| Commande, paiement, livraison, retour et service après-vente | Exécution du contrat et mesures précontractuelles. |
|---|---|
| Facturation, comptabilité, obligations fiscales et réponse aux autorités | Respect d’obligations légales. |
| Prévention de la fraude, sécurité du site, preuve des transactions et défense des droits | Intérêt légitime à protéger le service, les utilisateurs et les transactions. |
| Messages commerciaux et traceurs non essentiels | Consentement, retiré sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés. |
| Amélioration du parcours, statistiques exemptées et gestion des demandes | Intérêt légitime ou consentement selon la configuration de l’outil. |
Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées à traiter les commandes et aux prestataires intervenant pour l’hébergement, le paiement, la prévention de la fraude, la livraison, la communication, l’assistance, l’analyse et la maintenance. Elles peuvent être communiquées à une autorité ou à un conseil lorsque le droit l’exige ou lorsque la défense d’un droit le justifie.
Transferts internationaux
Shopify et certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Selon le pays et le prestataire concernés, les transferts reposent sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou une autre garantie reconnue par le droit applicable. Les informations disponibles sur ces garanties peuvent être demandées à meuble@ulvorax.com.
Durées de conservation
| Données de commande et de preuve contractuelle | 5 ans après la fin de la relation, sous réserve d’un délai légal différent ou d’un litige en cours. |
|---|---|
| Factures et pièces comptables | 10 ans conformément aux obligations comptables. |
| Données de prospection | 3 ans à compter du dernier contact actif ou jusqu’au retrait du consentement. |
| Demandes de service et réclamations | Durée du traitement puis 5 ans pour la preuve et la défense des droits. |
| Traceurs soumis au consentement | 13 mois au plus; choix de consentement ou de refus conservé 6 mois. |
| Données de sécurité | Durée proportionnée à l’analyse de l’incident et aux délais de recours. |
Droits des personnes
Selon les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données et la loi française, une personne dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Elle peut aussi définir des directives relatives au sort de ses données après son décès lorsque le droit français le prévoit.
Une demande est envoyée à meuble@ulvorax.com avec les éléments permettant d’identifier le compte ou la commande. Une preuve d’identité est demandée uniquement lorsque subsiste un doute raisonnable. Une réponse est adressée dans un délai d’un mois, avec prolongation possible dans les cas prévus par le règlement et information du demandeur.
Réclamation auprès de la CNIL
Après une démarche auprès d’ulvorax, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque la réponse ne satisfait pas sa demande ou en l’absence de réponse dans le délai applicable.
Protection et confidentialité
Des mesures organisationnelles et techniques sont appliquées en fonction de la nature des données, notamment contrôle des accès, journalisation, chiffrement des transmissions, limitation des habilitations, sauvegardes et procédures de gestion des incidents. Aucun mode de transmission ou de stockage ne supprime entièrement les risques; les mesures sont réévaluées selon les menaces et les services utilisés.
Cookies
Les traceurs strictement nécessaires sont utilisés pour le panier, le compte, le paiement, la sécurité et la mémorisation des choix. Les traceurs de mesure d’audience, de publicité ou de réseaux sociaux soumis au consentement restent désactivés avant un choix positif. Les détails figurent dans la Politique de Cookies.
09Disponibilité des Produits
Information de stock
La disponibilité affichée sur chaque fiche produit doit être à jour et cohérente avec le bouton d’achat, le panier, les données structurées et les données transmises à Google Merchant Center. Un produit indiqué « en stock » doit pouvoir être ajouté au panier et acheté; un produit indisponible doit être clairement signalé et son achat désactivé. Pour une précommande ou un réapprovisionnement, la date d’expédition prévue est affichée avant la commande. Un écart exceptionnel peut résulter d’achats simultanés, d’une erreur de synchronisation ou d’un défaut détecté avant expédition.
Produit indisponible après commande
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client reçoit rapidement un courriel indiquant la référence concernée et les solutions ouvertes. Il peut choisir une attente jusqu’à une date communiquée, un produit de remplacement avec ajustement du prix, l’expédition des articles disponibles ou l’annulation de la partie indisponible. Aucun remplacement ni délai supplémentaire n’est imposé sans accord exprès.
Retard de réapprovisionnement
Lorsqu’une date annoncée change, une information est envoyée avec la nouvelle échéance. Le client conserve la faculté d’accepter ce délai, de choisir une autre référence ou d’annuler le produit retardé. Une absence de réponse n’emporte pas acceptation d’une modification substantielle.
Remboursement
Lorsque le client choisit l’annulation ou lorsqu’aucune solution n’est acceptée, le remboursement du produit indisponible et des frais de livraison qui lui sont directement imputables est déclenché par le moyen de paiement initial. L’affichage bancaire intervient dans un délai de 3 à 10 jours après émission, selon la banque.
Produits d’une même commande
Les produits disponibles peuvent être expédiés séparément sans frais de livraison additionnels. Les numéros de suivi de chaque lot sont communiqués par courriel.
10Service Après-Vente (SAV)
Champ d’intervention
Le service après-vente traite les dommages de transport, pièces manquantes, erreurs de référence, défauts de conformité, difficultés de montage, besoins de pièces détachées, demandes de réparation et questions liées à l’utilisation du mobilier.
Ouverture d’un dossier
La demande est envoyée à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande, la référence, une description précise, des photographies d’ensemble et de détail, ainsi que l’étiquette du colis en cas de dommage de transport. Le client évite de jeter l’emballage avant les premières instructions lorsque celui-ci est utile à une reprise.
Analyse et réponse
Un accusé de réception est adressé après l’ouverture du dossier. L’analyse porte sur les informations de commande, les photographies, la nature du défaut, les instructions de montage et les droits légaux applicables. Une demande complémentaire peut porter sur une mesure, une vidéo courte ou la référence d’une pièce.
Solutions
- envoi d’une pièce ou d’un élément de fixation;
- assistance de montage à distance;
- réparation avec enlèvement ou intervention organisée;
- remplacement du produit ou de la partie concernée;
- réduction du prix ou résolution du contrat dans les situations prévues par la loi.
La solution retenue tient compte du choix légal du consommateur, de la faisabilité et de la proportion entre les options, sans frais pour une mise en conformité couverte par la garantie légale.
Transport et reprise
Lorsqu’une reprise est nécessaire, ulvorax communique l’adresse de retour ou organise une collecte. Les frais liés à un défaut de conformité, un dommage imputable au transport ou une erreur d’expédition sont pris en charge par ulvorax.
Disponibilité des pièces
La disponibilité d’une pièce dépend de la référence et du stock. En cas d’indisponibilité, une solution de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de remboursement est examinée selon les droits applicables.
Horaires
Accueil du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. Téléphone : [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication].
11Droit de Rétractation
Délai légal
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Le délai commence le jour suivant la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande livrée séparément, il commence après la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Exercice du droit
La décision est notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire envoyée à meuble@ulvorax.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée dans les Mentions Légales. Le message indique le nom, le numéro de commande, le produit concerné, la date de réception et la décision de se rétracter. ulvorax adresse un accusé de réception sur un support durable. Aucun motif ni numéro d’autorisation préalable n’est exigé.
Le simple refus du colis ou le renvoi sans déclaration ne constitue pas à lui seul une notification de rétractation.
Retour du bien
Après notification, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours. ulvorax communique sans retard injustifié l’adresse de retour et la solution de transport adaptée; cette organisation logistique ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée. Les frais directs de retour sont pris en charge par ulvorax. Pour un mobilier qui ne peut pas être expédié par un service postal ordinaire, une collecte est organisée.
État du bien
Le consommateur peut examiner le mobilier comme il le ferait dans un point de vente. Une dépréciation peut être retenue uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.
Remboursement
ulvorax rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première date étant retenue. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. Après émission du remboursement, l’inscription bancaire intervient dans un délai de 3 à 10 jours selon l’établissement bancaire.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites prévues par la loi. Une telle exclusion est indiquée de manière claire sur la fiche produit avant la commande. Les droits liés à un défaut de conformité ou à un vice caché restent applicables.
Modèle de déclaration
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation].
Numéro de commande : [numéro].
Commandé le : [date]. Reçu le : [date].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature].
Date : [date].
12Politique d’annulation de commande
Avant l’expédition
Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. La demande est adressée à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande et le nom utilisé lors du paiement. ulvorax vérifie l’état logistique et confirme l’annulation par courriel.
Après l’expédition
Après l’envoi du courriel d’expédition et la prise en charge par le transporteur, l’annulation logistique n’est plus disponible. Le consommateur conserve son droit légal de rétractation après réception pendant 14 jours. Un refus de livraison ne remplace pas une déclaration de rétractation.
Retour après expédition
Le client notifie sa décision, puis reçoit l’adresse de retour ou les instructions de collecte. Le produit est remis au transporteur au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. ulvorax prend en charge les frais de retour liés à l’annulation après expédition et aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
Remboursement avant expédition
Pour une annulation confirmée avant expédition, le remboursement est déclenché par le moyen de paiement initial. L’affichage sur le compte intervient dans un délai de 3 à 10 jours après émission, selon les délais de la banque.
Remboursement après retour
Le remboursement respecte les règles du droit de rétractation. Il est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification, avec la faculté de le différer jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition.
Annulation par ulvorax
Une commande peut être annulée en cas de paiement refusé, fraude suspectée, indisponibilité, erreur manifeste de prix, adresse hors zone de livraison ou impossibilité d’exécuter la commande. Le client en est informé et les sommes encaissées sont restituées par le moyen de paiement initial.
13Informations sur les prix et la TVA
Devise et affichage
Tous les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Lorsque l’éco-participation mobilier est applicable, elle est affichée distinctement et incluse dans le total. Le panier et la page de paiement récapitulent le prix des produits, les réductions valides, les frais de livraison et le montant total avant validation.
Frais de livraison
| Calcul des frais | Les frais sont calculés selon le produit, le poids, le volume et l’adresse éligible, puis affichés en euros toutes taxes comprises avant validation. |
|---|---|
| Information avant paiement | Le total dû, y compris la livraison et les taxes applicables, est affiché avant la commande. Aucun coût obligatoire non annoncé n’est ajouté après paiement. |
Livraison droits acquittés
Les commandes sont expédiées depuis les États-Unis selon le mode droits acquittés, dit DDP. Le prix final présenté au paiement inclut les taxes applicables aux produits. Les droits d’importation et la TVA à l’importation sont traités par ulvorax. Le client n’a pas de somme douanière additionnelle à régler lors de la remise.
Erreur de prix
Une erreur manifeste liée à la saisie, à l’affichage ou à un dysfonctionnement technique peut conduire à la suspension de la commande. Le client reçoit une information lui permettant d’accepter le prix correct ou d’annuler. Sans acceptation du prix correct, la commande concernée est annulée et remboursée.
Modification des prix
Un prix peut évoluer avant la validation d’une commande. Le prix contractuel est celui affiché dans le récapitulatif accepté lors du paiement, sous réserve d’une erreur manifeste. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, sauf exception légale applicable. Une modification postérieure ne change pas le prix d’une commande déjà formée.
Facture
Une facture ou un justificatif de transaction est fourni sur un support durable. Le client vérifie l’exactitude de ses informations de facturation avant la validation.
14Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Accès au site
Le site ulvorax permet de consulter le catalogue, d’obtenir des informations, de créer un compte, de passer une commande et de contacter le service client. L’accès peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident technique ou évolution du service.
Compte client
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient la confidentialité de ses identifiants et signale tout accès non autorisé. Les actions réalisées depuis un compte sont attribuées à son titulaire sauf preuve d’une utilisation frauduleuse. ulvorax peut suspendre un compte utilisé pour contourner des règles, commettre une fraude ou porter atteinte au site ou à un tiers.
Usages interdits
- utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses;
- introduire un programme malveillant ou tenter d’accéder sans autorisation à un système;
- perturber le fonctionnement, contourner une mesure de sécurité ou surcharger l’infrastructure;
- extraire massivement des données ou copier le catalogue au moyen d’un procédé automatisé non autorisé;
- usurper une identité, transmettre une information trompeuse ou utiliser un moyen de paiement sans droit;
- publier un contenu portant atteinte aux droits, à la dignité, à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d’autrui.
Contenus transmis
Les avis, photographies et messages transmis restent sous la responsabilité de leur auteur. Ils ne contiennent pas de données confidentielles de tiers, de contenu illicite ou de matériel protégé sans autorisation. Lorsqu’un contenu est destiné à être publié, l’auteur accorde les droits nécessaires à son affichage pour la finalité annoncée.
Propriété intellectuelle
La marque ulvorax, la structure du site, les textes, photographies, graphismes, bases de données et éléments visuels sont protégés. La consultation à titre personnel n’accorde aucun droit de reproduction commerciale, de modification, de diffusion ou d’extraction substantielle.
Informations et disponibilité
Les informations sont rédigées avec soin et peuvent être corrigées lorsqu’une erreur est identifiée. Les caractéristiques contractuelles sont celles affichées sur la fiche produit, dans le panier et dans la confirmation de commande. Une interruption technique n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande.
Liens et services tiers
Des liens peuvent diriger vers des transporteurs, organismes publics ou prestataires. Ces services appliquent leurs propres conditions. ulvorax n’exerce pas de contrôle éditorial sur leurs contenus et ne reçoit que les données nécessaires à l’exécution des fonctions concernées.
Responsabilité
La responsabilité est appréciée selon les règles applicables. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les droits impératifs du consommateur, la responsabilité liée à un dommage corporel, à une faute lourde, à une fraude ou à une obligation ne pouvant être limitée par la loi.
Contact
Les questions sur l’utilisation du site sont adressées à meuble@ulvorax.com.
15Livraison des meubles volumineux
Organisation
Les meubles volumineux sont confiés à un transporteur ou à un partenaire logistique adapté au poids, au volume et à l’adresse de livraison. Son identité et le suivi disponible sont communiqués lors de l’expédition. La livraison est destinée à une adresse éligible en France. Le retrait au dépôt n’est pas proposé.
Rendez-vous et choix d’une date
Après la commande, le client peut indiquer une date ou une plage horaire souhaitée à meuble@ulvorax.com. Cette préférence est transmise au transporteur. La date retenue dépend de la tournée et fait l’objet d’une confirmation distincte par le transporteur ou ulvorax.
Seuil, étage et pièce de destination
La livraison standard s’effectue au seuil de l’adresse indiquée. La montée à l’étage, la livraison dans une pièce et l’utilisation d’un moyen de levage ne sont incluses que lorsqu’une confirmation écrite le précise avant la livraison. Aucun supplément ne s’applique sans information préalable et accord du client.
Montage
Le montage n’est pas inclus dans la livraison standard. La fiche produit indique si un assemblage est nécessaire et présente les éléments fournis. Une prestation de montage n’est intégrée à la commande que lorsqu’elle apparaît séparément dans le panier ou dans une confirmation écrite.
Accès au lieu de livraison
Avant la commande, le client vérifie la largeur des portes, couloirs, escaliers, paliers et ascenseurs, ainsi que les restrictions de poids, de hauteur et de stationnement. Les dimensions du produit et du colis sont consultées sur la fiche produit. Les informations concernant l’étage, l’absence d’ascenseur, un accès étroit ou une autorisation de stationnement sont communiquées avant l’expédition.
Impossibilité de remise
Lorsque le transporteur ne peut pas remettre le produit en raison d’une absence, d’une adresse erronée, d’un accès non signalé ou d’une dimension incompatible, une nouvelle solution est recherchée avec le client. Les frais découlant d’une information inexacte ou omise peuvent être facturés après communication des justificatifs. Aucun frais lié à une erreur d’ulvorax ou du transporteur n’est supporté par le client.
Contrôle à la réception
Le client examine les colis avant la signature, relève les chocs, déformations, perforations, traces d’humidité ou éléments manquants, puis inscrit des réserves précises. Des photographies du colis, de l’étiquette et du mobilier sont adressées au service après-vente. Les droits légaux restent ouverts même en l’absence de réserve.
Emballages
Lorsqu’une obligation de reprise s’applique, le client est informé de manière visible avant la conclusion de la vente des modalités de reprise gratuite d’un meuble usagé équivalent. En cas de livraison, la reprise est organisée au point de livraison ou selon une autre solution gratuite conforme aux caractéristiques du meuble. La demande doit être formulée pendant le parcours de commande afin que la reprise puisse être planifiée.
Expéditions multiples
Une commande comportant plusieurs produits peut être livrée en plusieurs fois en fonction du stock, du poids, du volume et des transporteurs. Le courriel d’expédition présente tous les numéros de suivi disponibles.
Délais
Le traitement prend 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimé est de 8 à 14 jours ouvrés après la prise en charge par le transporteur. Ces deux périodes restent distinctes.
16Politique de Garantie
Garanties légales
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre
La demande est envoyée à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande, la référence et une description du défaut. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’analyse, sans faire obstacle à l’exercice de la garantie. Le service après-vente accuse réception sur un support durable et indique les étapes de reprise, de réparation ou de remplacement.
Frais et transport
La mise en conformité couverte par la garantie légale est réalisée sans frais pour le consommateur. ulvorax prend en charge les frais nécessaires de transport, d’enlèvement, de reprise et, lorsque la loi l’exige, d’installation du bien réparé ou remplacé.
Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention expresse sur la fiche produit ou dans un document remis au client. Une éventuelle garantie commerciale ne limite jamais les garanties légales.
17Gestion des Réclamations
Réclamation préalable
Une réclamation est adressée à meuble@ulvorax.com avec le numéro de commande, les coordonnées du client, un exposé chronologique, la solution demandée et les documents utiles. Le service client peut aussi être joint au [numéro de téléphone professionnel vérifiable à renseigner avant publication].
Traitement
Un accusé de réception est envoyé après l’ouverture du dossier. Le délai de traitement visé est de 14 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires. Lorsque l’analyse exige une expertise, une recherche de transport ou un document complémentaire, le client reçoit une information sur l’étape en cours.
Réponse
La réponse expose les faits retenus, les règles applicables et la solution proposée. En cas de désaccord, le client peut demander un nouvel examen en apportant les éléments non pris en compte.
Médiateur de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’exploitant a effectivement adhéré : [nom exact du médiateur agréé], [adresse postale], [adresse du site internet]. Ces coordonnées doivent être complétées avec l’organisme réellement désigné avant toute publication ou campagne publicitaire.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités. Le portail européen d’orientation des consommateurs présente les voies de recours et les organismes de règlement extrajudiciaire disponibles dans les États concernés : consulter le portail européen de règlement des litiges de consommation.
Juridictions
La médiation ne supprime pas le droit de saisir la juridiction compétente. Le consommateur bénéficie des règles de compétence et de protection prévues par le droit applicable à son lieu de résidence.
18Politique de Paiement
Moyens de paiement
Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés de manière exhaustive avant validation sur la page de paiement sécurisée. Leur disponibilité peut dépendre du pays d’émission, du prestataire et des contrôles de l’émetteur. Aucun moyen non affiché n’est présenté comme accepté.
Devise
Les paiements sont présentés en euros. L’émetteur d’une carte libellée dans une autre devise peut appliquer son propre taux de conversion ou des frais prévus par le contrat du titulaire. Ces frais ne sont pas perçus par ulvorax.
Autorisation et débit
La validation de la commande déclenche une demande d’autorisation auprès du prestataire de paiement et de l’émetteur. Le débit ou l’empreinte bancaire suit les règles de la carte. Une commande n’est acceptée qu’après autorisation et confirmation.
Échec du paiement
Un paiement peut être refusé en raison d’un plafond, d’une information incohérente, d’une authentification non réalisée, d’une opposition ou d’une décision de l’émetteur. Le client vérifie ses données ou contacte sa banque avant une nouvelle tentative. ulvorax ne demande jamais le numéro complet de carte par courriel ou téléphone.
Prix, TVA, livraison et droits
Le montant final présenté avant validation comprend le prix des produits, la TVA, l’éco-participation mobilier lorsqu’elle est applicable et les frais de livraison annoncés. La livraison est organisée en droits acquittés, dite DDP; les droits d’importation et la TVA à l’importation sont traités par ulvorax. Aucun paiement douanier additionnel n’est demandé lors de la remise.
Remboursements
Un remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. ulvorax déclenche l’opération dans le délai applicable à la situation concernée. Après émission, l’inscription sur le compte intervient dans un délai de 3 à 10 jours selon la banque.
Prévention de la fraude
Une transaction peut être suspendue afin de vérifier la cohérence des informations et la légitimité du paiement. Les documents demandés sont limités à ce qui est nécessaire. Une commande annulée à l’issue du contrôle donne lieu à la restitution des sommes encaissées.
Contact
Pour une question de paiement liée à une commande, écrire à meuble@ulvorax.com en indiquant le numéro de commande, sans transmettre de données complètes de carte.